Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations et abonnements du service Sentinel by Kayzen, édité par Tarek BELHADJ (Kayzen Web). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

1. Identité du prestataire

Tarek BELHADJ, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kayzen Web, SIRET 493 857 262 00098, immatriculé au Registre National des Entreprises, code APE 62.01Z, TVA non applicable (art. L. 233-3 du CIBS), adresse : 6, rue Pierre Termier, 69009 Lyon. Téléphone :+33 (0)4 87 77 68 61 — E-mail : contact@kayzen-lyon.fr.

2. Définitions

• Prestataire : Tarek BELHADJ (Kayzen Web).
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant une prestation.
• Services : l'audit de sécurité managé, la plateforme de scan et de pentest en libre-service, et les prestations associées.
• Cible : le domaine, l'application, l'API ou le dépôt soumis à analyse.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose deux modalités, décrites sur la page Tarifs :

• Audit managé : prestation de test d'intrusion menée et interprétée par les experts du Prestataire, livrée avec un rapport et un plan de remédiation.
• Plateforme en libre-service : accès par abonnement au scanner de sécurité et au moteur de pentest (agents IA Strix ou moteurs open source), à la demande.

4. Prix

Les prix des abonnements et prestations sont indiqués sur la page Tarifs et/ou dans le devis remis au Client, en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement.

5. Commande et souscription

La commande est ferme après acceptation du devis (prestation managée) ou validation de la souscription en ligne (abonnement). Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et disposer de la capacité juridique de contracter.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les prestations managées sont payables selon l'échéancier convenu et les abonnements par prélèvement récurrent à la période souscrite (mensuelle ou annuelle). Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

7. Autorisation légale de test — obligation essentielle

Les Services réalisent des tests de sécurité pouvant relever des articles 323-1 et suivants du Code pénal lorsqu'ils sont effectués sans autorisation. En conséquence, le Client :

• garantit être propriétaire de la Cible ou disposer d'une autorisation écrite du propriétaire pour la soumettre à des tests d'intrusion ;
• reconnaît que la plateforme n'autorise le pentest offensif qu'après vérification de propriété du domaine ;
• garantit et indemnise le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d'un test réalisé sur une Cible non autorisée.

Le Prestataire peut suspendre immédiatement toute prestation en cas de doute sérieux sur l'autorisation ou d'usage manifestement illicite.

8. Obligations du Client

• Fournir les informations et accès nécessaires à l'exécution des Services.
• Utiliser les Services conformément à la loi et aux présentes CGV.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et clés API.
• Ne pas tenter de contourner les garde-fous techniques ni de porter atteinte au service.

9. Exécution et délais

Les délais d'exécution des prestations managées sont convenus au devis ; ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception des éléments nécessaires. Les Services en libre-service sont fournis sans engagement de délai, selon une obligation de moyens.

10. Droit de rétractation

Consommateurs : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, le Client consommateur qui demande l'exécution immédiate d'un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai reconnaît renoncer à son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°). Professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas.

11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les Services visent à identifier des vulnérabilités ; aucun test de sécurité ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence totale de faille. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires). Les garanties légales de conformité et des vices cachés (art. L.217-3 s. du Code de la consommation, art. 1641 s. du Code civil) demeurent applicables aux consommateurs.

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. Les résultats d'audit appartiennent au Client et ne sont jamais partagés avec des tiers. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

13. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, ses composants et sa méthodologie. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement. Les rapports livrés peuvent être utilisés librement par le Client pour ses besoins internes et de conformité.

14. Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie et reconduits tacitement, sauf résiliation avant l'échéance depuis l'espace client ou par e-mail. Les dispositions relatives à la reconduction (art. L.215-1 s. du Code de la consommation) s'appliquent aux consommateurs. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

15. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@kayzen-lyon.fr. Conformément aux articles L.612-1 s. du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire pour les professionnels ; pour les consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

⚠️ Modèle rédigé à partir de votre identité légale et de votre offre. Les conditions commerciales chiffrées (prix fermes, échéanciers, médiateur désigné, SLA) et l'adaptation finale doivent être validées par un conseil juridique avant mise en ligne définitive.